Présentation



 

Présentation

Afin de soutenir les Pme-Pmi innovantes, la loi de finances pour 1997 a créé un produit spécifique, les Fonds communs de placement pour l'innovation ("FCPI"), ouvrant droit pour les investisseurs particuliers à un avantage fiscal.

Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des Pme-Pmi non cotées.

Ces Pme doivent en outre être innovantes, c'est-à-dire :
  • avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices,
  • ou bien justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus et qualifiés comme tels par OSEO-Innovation